Réforme des collectivités, Troisième round

Enfin ! Après 3 semaines de discutions et plus de 600 amendements étudiés, le Sénat a adopté le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Un travail harassant au terme duquel certaines questions restent à poser, mais qui a également vu un grand nombre d’entre elles traitées. passons en revue les grandes lignes que les sénateurs ont validés cette semaine.

Un réforme laissant la part belle à la prise d’initiatives

Que ce soit du point de vue des communes nouvelles, mise à jour de la loi Marcellin, ou de la fusion possible des départements, des régions, voire même d’un département avec une région, le texte du projet de loi permet une grande souplesse de procédures, toutes basées sur le volontariat. Les sénateurs ont fait là un gros travail d’anticipation permettant, on l’espère, de faciliter ces procédures, et de garantir le statut et le transfert des compétences entre les anciens acteurs et les nouveaux, nés d’une fusion.

Le transfert des compétences justement, a également été grandement discuté. Non pas laissé au seul jugement du préfet, la formation de comités mixtes paritaires tranchera désormais, selon le projet de loi, sur toutes ces questions.

Saluons également la possibilité de revenir en arrière : les communes associées peuvent, toujours selon le texte, aussi bien fusionner que retrouver leur autonomie. De même, les EPCI pourront désormais être supprimés plus facilement.

La prise en compte des territoires ruraux et montagnards

Impossible de voir un débat au Sénat sans qu’un élu rural ou montagnard prenne la parole pour signaler que tel article n’est pas applicable dans son département ou sa commune. Contrainte nécessaire pour aboutir aux nombreuses dispositions  prises dans l’intérêt de ces cas (pas si) particuliers, garantissant souplesse (seuil de population variable pour la création d’EPCI), compétitivité (DSR conservée lors de la création d’une commune nouvelle) et prise en compte des intérêts spécifiques (collèges montagnards au sein des organes décisionnels des EPCI).

Optimisation des dépenses

On le sait, de nombreux surcoûts sont inhérents à l’organisation de nos institutions. Des amendements ont ainsi été pris pour éviter un certain nombre de dépenses inutiles : syndicats doublons, compétences exercées indépendamment par plusieurs collectivités en simultané font ainsi parti des cibles à abbatre.

A noter également que l’adoption du nouveau plan fiscal pour 2010 a donné l’occasion aux sénateurs de revoir en profondeur un certain nombre de points pour les rendre cohérents avec cette nouvelle réalité.

Une réforme encore pleine de doutes

Les articles précédents mentionnaient ce problème, il convient donc de le rapeller ici. Si les amendements pris par les sénateurs cette semaine sont dans l’ensemble très satisfaisant, il ne faut pas oublier que ce projet de loi n’est qu’une partie de la réforme : de nombreux points restent à approfondir, notamment sur les piliers de celle-ci : le conseiller territorial et les métropoles, accompagnés de leurs compétences, leur mode de scrutin pour le premier, leur statut pour le second, bref, un gros casse-tête à résoudre. Adopté à 174 voix contre 155, nul besoin de préciser qu’on est loin de l’unanimité !

N’oublions pas non plus que le texte actuel n’était qu’une première lecture. Si les derniers articles sont assez peu sujets à controverse, les deux sujets évoqués ci-dessus vont probablement déchaîner de nouveaux débats au conseil constitutionnel et à l’assemblée nationale. On a pas fini d’entendre parler de cette réforme !

Voici pour vous le résumé des amendements les plus conséquents adoptés par le Sénat cette semaine. Ceci n’est bien évidemment qu’une sélection subjective : bien d’autres auraient tout autant mérité d’y figurer, mais peut être n’auriez-vous pas eu le goût de parcourir la centaine d’amendements concernés ? 🙂

Article 5

• Amt n° 176 rect. ter : Rend nécessaire d’en référer aux comités mixtes paritaires pour définir les conditions des transferts des services (compétences) départementaux à une métropole.
• Amt n° 182 rect. ter : Même principe que le 167 rectifié ter, mais à l’échelon régional
• Amt n° 193 rect. : Assure aux fonctionnaires (titulaires ou non) la conservation de leur rémunération et de leurs avantages lors d’un transfert de compétence, lorsqu’ils y ont intérêt.
• Amt n° 683 rect. : Permet aux communes membres d’une métropole de transférer à celle-ci leur DGF (dotation globale de fonctionnement). Leur compensation est alors mise en relation avec la somme correspondante.
• Amt n° 716 : Crée une commission locale évaluant les charges et les ressources transférées, composée paritairement de représentants de la collectivité et de la métropole.

Article 6

• Amt n° 73 rect. bis : Intègre à la « conférence des exécutifs » un représentant des communautés de communes.

Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis

• Amt n° 28 rect. bis : Baisse la limite de population nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants si le chef-lieu du département en fait partie (50 000 s’il n’en fait pas).

Article 8

• Amt n° 398 rect. : Soustrait au préfet la responsabilité de nommer les communes nouvelles, et donne cette compétence aux conseils municipaux des communes les composant.
• Amt n° 341 : Assure la conservation aux communes rurales composant une commune nouvelle de leur DSR (dotation de solidarité rurale).

Article 11

• Amt n° 400 rect. bis : Permet à une commune associée de reprendre son autonomie.

Article(s) additionnel(s) après Article 11

• Amt n° 719 : Les conseils de quartiers peuvent être créés à partir de 10 000 habitants (contre 20 000 auparavant).

Article 12

• Amt n° 541 rect. : Donne la possibilité aux départements formant un territoire continu de fusionner.

Article(s) additionnel(s) après Article 12

• Amt n° 48 : Donne la possibilité à un département de se rattacher à une région limitrophe

Article 13

• Amt n° 544 : Donne la possibilité aux régions formant un territoire continu de fusionner.

Article 13 bis

• Amt n° 665 rect. bis : Fixe le seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre à 3000 habitants (au lieu de 5000 auparavant). Selon les spécificités du département, le préfet peut même décider de rabaisser ce seuil.
• Amt n° 407 rect. bis : Prévoit la possibilité de supprimer un syndicat si un autre rend déjà le même service.

Article(s) additionnel(s) après Article 16

• Amt n° 105 rect. ter : Permet au préfet de demander le rattachement d’une commune à un EPCI si cette dernière n’est rattachée à aucun EPCI. Le rattachement est soumis à l’accord de l’EPCI concerné ou à la CDCI.

Article(s) additionnel(s) après Article 31

• Amt n° 635 rect. : Confie les compétences en matière d’assainissement collectif aux exécutifs compétents, et non plus au seul maire.

Article(s) additionnel(s) après Article 34

• Amt n° 733 : Mutualise les efforts publiques ayant les mêmes actions.

Article(s) additionnel(s) après Article 34 bis

• Amt n° 480 rect. : Instaure une DGF territoriale (à l’échelle des EPCI) et une dotation de reversement aux communes.

Article 35

Amt n° 734 : Déclare le département lieu des politiques publiques de proximité et garant des solidarités sociales et territoriales.

Vous pouvez trouver la liste des amendements traités par le sénat à cette adresse, le texte adopté à celle-là, et le compte-rendu des débats à celle-ci.

Merci d’avoir eu le courage de lire cette série d’articles destinés à la réforme des collectivités territoriale, sujet d’importance cruciale pour vous, passionnés d’aménagement du territoire. Puisque je vous ai sous la main, je vais vous demander de donner votre sur le suivi de la réforme effectué par urbanews, grâce notre sondage mis en place sur le site (en pied de page). Si cela vous a plu, nous essayerons de renouveler l’expérience à l’avenir.