La réforme de l’urbanisme inquiète les architectes français et plus particulièrement le volet concernant le permis de construire. Le recours à un architecte pourrait ne plus être obligatoire pour les extensions de bâtiments allant jusqu’à 40m², une déclaration préalable serait suffisante au lieu du dépôt d’un permis de construire.
Lionel Carli, Président du Conseil National de l'Ordre des Architectes
Lettre ouverte au Président de la République
Montpellier, le 1er juillet 2011Les architectes avaient pu se féliciter au début de votre mandat, de votre engagement public en faveur d’une architecture de qualité, enjeu de civilisation, et gage de mieux vivre pour l’ensemble de nos concitoyens.Les récentes mesures annoncées par le Secrétaire d’Etat au Logement laissent penser que cet engagement se trouve sacrifié à l’approche des échéances électorales de 2012. Ces propositions seront désastreuses pour l’environnement et la qualité de vie quotidienne des Français.
En effet, Benoist Apparu, aux termes d’un simulacre de concertation sur « l’urbanisme de projet », a annoncé par communiqué à l’Agence France Presse, la possibilité d’une extension de bâtiment aux constructions existantes, pouvant atteindre 40m² et ce, sous forme d’une simple déclaration préalable, l’excluant ainsi du champ du permis de construire et de fait du recours obligatoire à l’architecte.
Cette mesure présentée comme une simplification, aura des conséquences néfastes et durables sur l’environnement quotidien de la population :
Ainsi, outre l’augmentation du risque de sinistres, cette disposition en dispensant ces constructions du permis de construire, les soustraira au contrôle en matière d’accessibilité et d’amélioration de la performance énergétique prévue pourtant par la loi Grenelle 2 portant engagement sur l’environnement ; de plus en facilitant, une densification anarchique des lotissements, elle multipliera les conflits de voisinage, ne laissant aux maires que le soin de les gérer.
Enfin cette mesure, si elle entre en application, videra pratiquement de son contenu la loi du 3 janvier 1977 qui déclare l’architecture d’intérêt public, garanti par l’architecte.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président de la République, nous vous demandons, au nom de l’ensemble des architectes et de l’intérêt public de l’architecture qu’ils défendent pour nos concitoyens, de retirer cette disposition.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Lionel Carli, président du Conseil national de l’Ordre des architectes
Et les présidentes et présidents des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes d’Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile de France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de -Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes, PACA, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion