Un décret, publié au Journal Officiel du jeudi 7 décembre, autorise l’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m² sans permis de construire, contre 20 m² actuellement.
Cette mesure, qui entrera en vigueur, au premier janvier 2012, est adoptée dans le cadre de la réforme de « l’urbanisme de projet », destinée à simplifier les démarches pour les propriétaires suite à la Loi Grenelle du 2 juillet 2010. Elle s’appliquera à toutes les constructions existantes, « situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme équivalent, soumises à la procédure de déclaration préalable. » Au-delà des 40 m² (Surface Hors Œuvre Brute), les extensions nécessiteront un permis de construire. Notez que si l’ensemble de la construction (partie existante + extension cumulées) dépasse le seuil de 170 m², de recours obligatoire à un architecte, le permis de construire redevient nécessaire. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.
Enfin, ce décret supprimera également le recours au permis de construire pour la modification d’une fenêtre existante, même si les particuliers restent soumis au respect des autres règles d’urbanisme en vigueur.
Source : Batiactu